S

Outils de protection

Prevention

Score de risque de conformite

Contrat ecritContrat signé par les deux parties
Declaration CNSSBordereau de déclaration mensuelle
Fiche de paie remiseBulletin de paie conforme au salaire
Heures sup payeesMajoration 25%, 50% ou 100%
Salaire paye a tempsRespect du délai de paiement (art. 354 CGI)
Preuves archiveesDocuments archivés pendant 10 ans