Demission | 5 min
Demission et indemnite : dans quels cas la demission donne droit a une indemnisation
En principe, la demission ne donne pas droit a l'indemnite de licenciement. Mais il existe des exceptions importantes.
La regle generale est claire : le salarie qui demissionne volontairement ne perçoit pas l'indemnite legale de licenciement. Cette indemnite est reservee au cas de licenciement, de mise a la retraite ou de depart negocie. Cependant, plusieurs situations constituent des exceptions notables.
Premierement, si le salarie a au moins 5 ans d'anciennete dans l'entreprise et est age de plus de 60 ans (homme) ou 55 ans (femme), il peut mettre fin au contrat et percevoir l'indemnite legale. Cette disposition protege les salaries ages qui ne sont pas encore en age de retraite mais souhaitent quitter l'entreprise.
Deuxiemement, si la demission est motivee par une faute grave de l'employeur (non-paiement des salaires, harcelement, mise en danger de la sante du salarie), le salarie peut invoquer la resignation legitime. Dans ce cas, les tribunaux considerent la demission comme equivalente a un licenciement abusif, avec les indemnisations correspondantes.
Troisiemement, la rupture conventionnelle (negociee a l'amiable entre employeur et salarie) peut prevoir le versement d'une contrepartie financiere. Cette option est de plus en plus utilisee pour les departs negocies. Elle offre une securite juridique aux deux parties.
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